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Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de l’organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie [organisation néerlandaise des magasins à domicile] ont été établies d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur la concertation autorégulation (CZ) du Conseil Economique et Social néerlandais (SER). Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Index:
Article   1 – Définitions
Article   2 – Identité de l’entrepreneur
Article   3 – Applicabilité
Article   4 – Offre
Article   5 – Le contrat
Article   6 – Droit de retraction
Article   7 – Frais en cas de rétraction
Article   8 – Exclusion du droit de rétraction
Article   9 – Le prix
Article 10 – Conformité et Garantie
Article 11 – Livraison et execution
Article 12 – Transactions d’une durée indéterminée
Article 13 – Paiement
Article 14 – Réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Garantie sectoriëlle
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
Article 18 – Modification des conditions generals Thuiswinkel

Article 1 – Définitions
On entend par les présentes conditions par :
1.    Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
2.    Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le entrepreneur;
3.    Jour: jour calendrier;
4.    Transaction étalée: un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une certaine période;
5.    Support informatique: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que la consultation future et la reproduction inchangée soient rendues possible;
6.    Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
7.    Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie et qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance;
8.    Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance;
9.    Technique pour la communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même local.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
FelinaWorld.com BV
 
Location & Showroom:
De Ruijterkade 139
1011 AC Amsterdam
Netherlands

Numéro de téléphone : 020-4704422
Jour(s) et heure(s) où l’on peut joindre l’entrepreneur par téléphone:
Monday till Friday from 09:00 till 17:00 hours
Adresse courrier électronique : info@felinaworld.com

Numéro CCI : 55500056
Numéro d’identification TVA : NL8517.40.091.B01

Article 3 – Applicabilité
1.    Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2.    Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
3.    Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on lui informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
4.    Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offre
1.    Si l’offre a une durée de validité limitée ou qu’elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2.    L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offertes. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
3.    Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de ce qui suit :
    •    le prix, TTC ;
    •    les éventuels frais de livraison ;
    •    la façon dont le contrat se réalise et quels actes doivent être effectués à cet effet ;
    •    l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    •    le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
    •    le délai accordé pour l’acceptation de l’offre soit le délai pour le maintien du prix ;
•    le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que sur le tarif de base ;
    •    en cas d’archivage du contrat après la conclusion de celui-ci, la façon dont le     consommateur peut le consulter ;
•    la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut être mis au courant d’actes qu’il ne veut pas, ainsi que la façon dont il peut les réparer avant que le contrat ne soit conclu ;
•    les langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    •    les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dont le     consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    •    la durée minimale du contrat à distance en cas d’un contrat visant la livraison     continuelle ou périodique de produits ou de services.

Article 5 – Le contrat
1.    Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
2.    Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
3.    Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web qui est sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4.    L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit de lier à l’exécution des conditions spéciales.
5.    L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
a.    l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations ;
b.    les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation soit une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;
c.    l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;
d.    les données compris à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait fourni ces données déjà au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e.    les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée.
6.    Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer des produits ou des services en série, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
1.        En cas d’achat de produits le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Ce délai de réflexion commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné et communiqué d’avance par le consommateur à l’entrepreneur.
2.    Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
En cas de prestation de services :
3.    En cas de prestation de services le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Cette période commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
4.    Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
1.    Si le consommateur utilise son droit de rétractation, ce sont seulement les frais de réexpédition qui peuvent venir à son compte.
2.    Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, mais dans les trente jours suivant la réexpédition ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1.    L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur, pour autant que cela soit prévu aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement annoncé dans l’offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat.
2.    L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a)    que l’entrepreneur a réalisés conformément aux spécifications du consommateur ;
b)    qui sont clairement de nature personnelle ;
c)    qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés ;
d)    qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement ;
e)    dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence ;
ainsi que pour :
f)    des journaux et revues vendus au numéro ;
g)        des enregistrements audio et vidéo et du logiciel pour ordinateurs dont le consommateur a brisé les scellés ;
3.    L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services :
a.    relatifs au logement, au transport, à l’entreprise de restauration ou de loisirs à prêter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b.    dont la livraison a commencé avec le consentement expresse du consommateur avant que le délai de réflexion ne soit expiré ;
c.    relatifs à des paris et des loteries.

Article 9 – Le prix
1.    Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs TVA.
2.    Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3.    Des augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4.    Des augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que
    a)    celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou que
b)    le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
5.    Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services sont TVA inclus.

Article 10 – Conformité et Garantie
1.        L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que normal.
2.    Un règlement offert comme garantie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre  l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en matière d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.

Article 11 – Livraison et exécution
1.    L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2.    Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3.    En observant de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement mais dans les trente jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’un commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après qu’il a passé la commande.
    Dans ce cas le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et il a droit à     d’éventuels dommages-intérêts.
4.    En cas de résolution conformément au paragraphe précédent l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible mais dans les trente jours après la résolution.
5.    Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre de mettre un produit à disposition en remplacement du produit commandé. Au plus tard à la livraison on indique de façon claire et compréhensible qu’un article en remplacement est livré. En cas d’articles en remplacement le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de réexpédition sont pour le compte de l’entrepreneur.
6.    L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.

Article 12 – Transactions d’une durée indéterminée
1.    Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée     indéterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai d’un
mois au plus.
2.    La durée d’un contrat déterminé ne peut être supérieure à deux ans. S’il a été convenu que le
contrat à distance sera tacitement prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat continuera comme un contrat pour une durée indéterminée et le délai à respecter pour une dénonciation après la continuation du contrat sera un mois au plus.

Article 13 – Paiement
1.    Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2.    A la vente de produits aux consommateurs le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieure à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3.    Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les
données de paiement fournies ou mentionnées.
4.    En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qu’il a communiqués avant au consommateur.

Article 14 – Réclamations
1.    L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2.    Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complètement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3.    Il faut répondre aux réclamations présentées à l’entrepreneur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus ample.
4.    Une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée par moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de l’organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie : www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors envoyée tant à l’entrepreneur concerné qu’à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.
5.    Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation, il y aura un litige qui est soumis au règlement de litiges.

Article 15 – Litiges
1.    Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2.    Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits à livrer et services à prêter par cet entrepreneur, peuvent être soumis, dans le respect de ce qui est stipulé ci-après, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission de Litiges Thuiswinkel [Geschillencommissie Thuiswinkel] adresse postale 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (site Internet: www.sgc.nl).
3.    Un litige ne sera examiné par la Commission de Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.
4.    Le litige doit être porté devant la Commission de Litiges par écrit dans les trois mois après la naissance du litige.
5.    Quand le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit dans les cinq semaines après une demande écrite de  l’entrepreneur faite à cette fin s’il le souhaite aussi soit qu’il souhaite soumettre le litige au juge compétent à cette fin. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
6.    La Commission de Litiges statue sous les conditions telles qu’elles ont été établies dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission de Litiges auront lieu par un avis impératif.
7.    La Commision de Litiges n’examinera pas un litige ou terminera l’examen, si l’entrepreneur a été déclaré en état de sursis de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commision à l’audience et une décision finale n’ait été rendue.
8.    Si, outre la Commission de Litiges Thuiswinkel, une autre commission de litiges agréé ou affiliée à la Fondation commissions de litiges pour des affaires de consommateurs (SGC) ou à l’Institut de réclamations services financiers (Kifid) est compétente, la Commission de litiges Thuiswinkel est exclusivement compétente pour des litiges concernant, principalement, le mode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges l’autre commission de litige agréé affiliée à la SGC ou à la Kifid est compétente.

Article 16 – Garantie sectorielle
1.    La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie garantit que ses membres respectent les avis impératifs de la Commission de Litiges Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis impératif dans les deux mois après l’envoi au juge pour contrôle. Cette garantie renaît si l’avis impératif après le contrôle du juge a été maintenu et que le jugement concerné est passé en force de chose jugée. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie verse au consommateur un montant de € 10.000,- au maximum par avis impératif. En cas de montants supérieurs à € 10.000,- par avis impératif un montant de € 10.000,- sera versé. Pour le surplus la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie a une obligation de moyens pour faire en sorte que le membre respecte l’avis impératif.
2.        Pour l’application de cette garantie le consommateur doit y faire un appel écrit à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie en déclarant qu’il transmet sa demande à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. Si la créance sur l’entrepreneur est supérieure à
€ 10.000,-, on propose au consommateur de céder sa créance pour la partie supérieure à
€ 10.000,- à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. Ensuite, cette organisation demandera en justice le paiement en son propre nom et à ses propres frais pour payer le consommateur.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.

Article 18 – Modification des conditions générales Thuiswinkel
1.    La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie ne peut modifier les présentes conditions générales que d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs (Consumentenbond).
2.    Les modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci aient été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.

Adresse postale de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie : Postbus 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas

Pour l’interprétation des présentes conditions générales la version néerlandaise des présentes conditions est exclusivement déterminante.


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